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Lettre de mise en demeure

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Destinataire

Fait à

, le

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Objet :

Madame, Monsieur,

En dépit de mes nombreuses relances restées sans réponse concernant ...(préciser le motif et la raison de la mise en demeure : facture impayée, dette, ...) dont vous avez l’obligation de vous acquitter. Je constate qu’en date du 07/04/2021, vous me devez toujours la somme de ...(montant) euros.

Dans ces conditions, je vous signifie par la présente une mise en demeure de me régler la somme de ...(montant) euros dans un délai de ...(XX) jours à compter de la date de réception de ce courrier. Dans le cas contraire, je m’autorise une action en justice afin de faire valoir mes droits.

Par ailleurs, je vous informe que la présente mise en demeure fait courir des intérêts au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du Code civil.

Je vous informe également que j'examinerai toute proposition de recourir à la médiation ou à la négociation avant de m'adresser au tribunal. Veuillez agir en conséquence.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer ...(Madame, Monsieur), mes salutations distinguées.

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INFORMATIONS!

Envoyer en recommandé avec accusé de réception
Se renseigner sur le délai de prescription selon la situation : la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne. Donc il ne faut pas tarder avant d’envoyer une lettre de mise en demeure et d’éventuellement poursuivre la personne (car la mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription)
Écrire uniquement des faits et non pas des suppositions. Faire attention aux menaces illégales car tout ce que vous écrivez dans cette lettre peut être utilisé contre vous devant les tribunaux
Faire des demandes raisonnables et justifiées : par exemple un délai de 10 jours est un délai réaliste et suffisant pour que la personne puisse répondre à votre demande dans les circonstances.

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