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Lettre de résiliation salle de sport Lettre de résiliation internet mobile Lettre de résiliation de mutuelle
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Lettre de résiliation assurance

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Destinataire
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  • Envoyer en recommandé avec accusé de réception
  • Pièces justificatives à fournir en cas de motif légitime
  • Fournir avec la lettre une copie de votre contrat/abonnement
  • Dans le cas d'un changement d'assureur, autorisez le nouvel assureur à s'occuper des démarches de résiliation à votre place
  • A l'échéance : votre assureur doit vous envoyer un avis d'échéance indiquant la période durant laquelle vous pouvez résilier le contrat. Généralement un préavis de 1 ou 2 mois avant la date d'échéance
  • Loi Hamon : permet de changer ou de résilier son assurance à n'importe quel moment après 1 an d'engagement. La résiliation est effective 1 mois après la réception de votre courrier et la prime que vous avez déjà versée vous sera remboursée au pro rata. Si l'assurance résiliée concerne une auto, une moto ou une habitation pour un locataire, vous devez obligatoirement avoir souscrit un nouveau contrat avant de résilier
  • Loi Chatel : concerne les contrats à tacite reconduction (type de contrat qui est renouvelé automatiquement et fixe un délai après lequel il n'est plus possible de résilier). Elle oblige votre assureur à vous avertir de la possibilité de résilier votre contrat en vous envoyant un avis d'échéance au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Si vous recevez cet avis moins de 15 jours avant cette date, vous disposez de 20 jours supplémentaires à compter de l'envoi de l'avis pour résilier. Si vous ne recevez pas d'avis ou hors délai, vous pouvez résilier le contrat quand vous le désirer après la date d'échéance
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